LE CONTRAT D'EXTRA

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Le contrat d'extra est une forme de CDD d'usage utilisé dans plusieurs secteurs d'activité notamment celui de la restauration. Différent d'un temps partiel, il a la particularité de permettre une embauche pour une mission particulière sur un temps relativement limité (plusieurs jours ou quelques heures). Il vient de ce fait répondre à un besoin ponctuel. Très utilisé dans le milieu de la restauration, il fait l'objet d'une réglementation bien particulière dont nous verrons les détails.

 

Les conditions d'utilisation

La durée maximale d’un contrat d’extra est fixée en fonction du secteur d’activité. La convention collective qui régit les cafés, les hôtels et les restaurants stipule qu’un salarié ne doit pas être embauché en contrat d’Extra plus de 60 jours dans un trimestre. Dans le cas contraire, il peut faire valoir ses droits aux prud’hommes et son contrat sera ainsi requalifié en CDI.

Pour ce qui concerne la durée maximale sur le lieu de travail, y compris les heures supplémentaires, elle ne saurait aller au-delà de 11 h par jour pour un cuisinier, 12 h pour un gardien de nuit et 11 h 30 pour les autres salariés du secteur.

Il faut ajouter que le contrat d’Extra est réservé à des postes qui n’ont pas vocation à être permanents, c’est pourquoi l’employeur ne peut y avoir recours que dans certains cas (soirées, évènement de type séminaire, etc.).

 

Les formalités à remplir par l’employeur

Il est indispensable avant toute prise de poste, d’effectuer une Déclaration Unique d’Embauche encore appelée Déclaration Préalable à l’Embauche. Ces formulaires sont disponibles sur Internet où ils peuvent être remplis directement ou téléchargés et envoyés à l’URSSAF par la poste ou par fax.

La visite médicale d’embauche est à effectuer avant le terme de la période d'essai sauf si cette dernière a eu lieu dans les 24 derniers mois au cours d’une embauche précédente. Le salarié doit par ailleurs être enregistré à son entrée et à sa sortie dans un registre dédié.

En ce qui concerne le salaire, l’employé ne peut percevoir un salaire inférieur au minimum prévu par la convention collective du secteur. À poste et compétence égaux, il ne peut percevoir un salaire inférieur à celui du salarié dont il occupe temporairement le poste.

Enfin le salarié embauché en extra doit avoir autant de contrats que de missions. Si dans un mois, il effectue plusieurs missions au sein de la même entreprise, il aura plusieurs contrats, mais une seule fiche de paie qui en fera le récapitulatif.

 

Le CDD de remplacement

L’embauche d’un salarié en Contrat à Durée Déterminée fait très souvent suite à un besoin ponctuel. L’employeur se trouve dans l’obligation de remplacer temporairement un salarié et doit pour ce faire embaucher une personne possédant le même niveau de compétences. Il s’agit d’une pratique courante dans le domaine de la restauration et il n’était pas rare qu’une seule personne remplace plusieurs salariés successivement. Pour faire face à cette réalité, un dispositif est en expérimentation actuellement. Il s’agit du bien nommé CDD Multi-remplacement.

Conditions d’utilisation du CDD de remplacement

Le CDD est utilisé dans le cas où un salarié doit effectuer une tâche bien précise pour une certaine durée. C’est donc un contrat temporaire auquel un employeur peut recourir en cas d’absence du salarié occupant initialement le poste, de congé maternité, maladie, de suspension du contrat de travail, etc. Toutefois, le recours à un CDD de remplacement ne saurait se faire pour un salarié gréviste par exemple.

 

Le secteur de la restauration fonctionne de manière bien spécifique et il arrive que le même salarié occupe plusieurs postes de remplacement successifs au sein de la même structure. Un contrat doit être rédigé à chaque fois, ce qui constitue une véritable contrainte. Ce n’est plus forcément le cas pour les entreprises du secteur de la restauration depuis janvier 2020, en application de la loi du 5 septembre 2018. L’employeur peut désormais rédiger un contrat qui englobe les missions de remplacement successives des salariés absents.

 

Les mentions obligatoires sur un Contrat à Durée Déterminée

Le contrat à durée déterminée de remplacement est un contrat écrit sur lequel apparaissent les mentions suivantes :

      Le nom ainsi que la qualification du salarié remplacé,

      Le motif de l’absence du salarié qui se fait remplacer,

      La date de fin de contrat si elle est certaine, si elle est inconnue à une clause évoquant un renouvellement potentiel et une durée minimale de la période travaillée,

      La durée de la période d’essai si elle existe,

      La rémunération,

      La convention collective appliquée.

 

Il faut noter que pour un CDD de remplacement la période d’essai n’est pas obligatoire et est donc laissée à l’appréciation de l’employeur.

Comme dans tous les secteurs d’activité, le CDD de remplacement en restauration peut être rompu avant le terme si le salarié embauché sollicite une rupture conventionnelle, en cas d’incapacité physique, en cas de faute grave d’une des deux parties, etc.